Conditions générales d'utilisation
des services proposés par Koopr

Éditeur

La Société KOOPR, SAS, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 898 786 694,
n°TVA intracommunautaire : FR72898786694
dont le siège social est situé 5 rue Gustave Adolphe Hirn, 67000 STRASBOURG,
prise en la personne de son président, M. Mathieu BOULE.
e-mail : contact@koopr.app
tél : 06.51.36.83.43

Hébergeur du site

La Société OVH, SAS, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 537 407 926, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX.
Les serveurs de données sont basés à STRASBOURG.

Hébergeur du serveur (de l’application) :

La société SCALINGO, SAS, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro (StrasbourgB) 808 665 483, dont le siège social est situé 15 avenue du Rhin, 67100 Strasbourg France. Numéro de SIRET 80866548300018. Les serveurs des données sont basés à STRASBOURG.

Version des conditions générales du : 18/06/2021

Article 1 : Informations générales

1.1 Activité de la Société KOOPR

La Société KOOPR propose un service de mise en relation des utilisateurs (« Clients ») avec les commerçants partenaires (« Vendeurs »), lesquels commercialisent les biens ou les services destinés aux Clients, à prix promotionnel.
La Société KOOPR permet au Client de rechercher et de réserver les biens ou les services que ce dernier souhaite commander auprès du Partenaire, via l’Application mobile « KOOPR » (ci-après« Plateforme KOOPR » ou « Application KOOPR »), disponible sur iOS et Android.

Le justificatif de réservation se matérialise par le Coupon transmis par le Client, après le règlement du prix des biens ou des services.
Le contrat conclu entre la Société KOOPR et le Client s’analyse donc en un contrat de réservation(« Contrat »).

La Société KOOPR met également à disposition des Clients le site vitrine KOOPR, lequel permet de prendre connaissance du concept de la Société KOOPR et de s’inscrire à la newsletter. Le site ne permet pas de visualiser les produits et les services proposés, ni d’effectuer des réservations, ces fonctionnalités étant réservées à l’Application KOOPR.

1.2 Relation de la Société KOOPR avec les Vendeurs

Le Vendeur agit en qualité de professionnel indépendant de la Société KOOPR.

La Société KOOPR ne vend pas, ne revend pas, ne confectionne pas, ne stocke pas, ne prépare pas, ne produit pas, ne transforme pas, ne livre pas et ne manipule d’aucune autre manière les biens et produits proposés par les Vendeurs.

La Société KOOPR intervient en qualité d’intermédiaire, mettant à disposition des Vendeurs et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation.

La Société KOOPR n’est ainsi pas partie au contrat de vente ou de prestation de services conclu entre le Client et le Vendeur.

Seul le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au sens des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, des vices apparents ou cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 2 : Champ d’Application des conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve aux services proposés parla Société KOOPR auprès des Clients désirant procéder à la réservation des biens ou des produits disponibles sur l’Application de la Société KOOPR.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur internet.

Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées.Cette acceptation, libre et éclairée, est matérialisée par le clic sur le bouton « S’INSCRIRE », lors de la finalisation de l’inscription sur l’Application de la Société KOOPR.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au contrat est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

Les Conditions Générales sont librement accessibles et peuvent être imprimées par le Client à tout moment, via l’Application de la Société KOOPR.

Article 3 : Inscription

Afin de bénéficier des services proposés par la Société KOOPR, le Client doit procéder à la création de son Compte (également appelé « Profil », « Espace Personnel »), via l’Application de la SociétéKOOPR, en renseignant les informations requises, dont notamment son nom et son prénom, son numéro de téléphone, sa date de naissance, ses coordonnées bancaires.

Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnait et accepte. Toute inscription incomplète ne pourra pas être validée.

L’inscription est effectuée :
- avec l’adresse mail du client, en procédant à la création du compte KOOPR. A cette fin, le
Client devra renseigner son adresse mail, créer un mot de passe, confirmer la création de son Compte sur son adresse mail ;
- avec les différents réseaux sociaux du Client, tels que Facebook, Google, Apple.

En procédant à l’inscription, le Client atteste :
- être juridiquement capable aux fins de conclusion et d’exécution du Contrat ;
- être âgé d’au moins 18 ans ou être émancipé ;
- des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, et plus généralement à des fins non-professionnelles.

Le Client sera amené à activer la géolocalisation sur l’Application de la Société KOOPR, permettant de rechercher les produits et les services les plus proches, le concept de la Société KOOPR visant à promouvoir les produits et les services commercialisés par les producteurs locaux.

Le Client s’engage à ne pas fournir de faux renseignements relatifs à ses données personnelles, telles que son nom, son prénom, son adresse, sa date de naissance, ses coordonnées bancaires. Le Client s’engage à ne pas céder, directement ou directement, à titre gratuit ou onéreux, le Coupon fourni par la Société KOOPR. A défaut, la Société KOOPR se réserve la possibilité de l’annuler.

Article 4 : Réalisation de la réservation

Afin d’effectuer la réservation du bien ou des services proposés par le Vendeur, le Client doit ajouter le produit souhaité au panier et valider le panier.

Dès la validation du panier, le Client est redirigé vers la page présentant le récapitulatif de sa commande, l’invitant à valider la réservation et procéder au paiement.
Le Client peut consulter le détail des biens et des services, y compris le prix, avant l’ajout au panier permettant d’effectuer la réservation. Les informations et la description des Produits ou des Services correspondent à celles fournies à la Société KOOPR par le Vendeur.

La confirmation de la réservation par la Société KOOPR est effectuée via un mail automatique.

Le contrat n’est définitivement formé qu’au moment de la confirmation de la réservation adressée au Client par la Société KOOPR.

Le justificatif de la réservation, à savoir le Coupon, apparaîtra dans le portefeuille virtuel du Compte du client.

Toute réservation concernant une boisson alcoolisée est réservée aux Clients majeurs. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il convient donc de le consommer avec modération. Lors de la passation de la réservation de ce type, le Client est invité à certifier qu’il a atteint l’âge de majorité au jour de la passation de la commande. La réservation des boissons alcoolisées via laPlateforme de la Société KOOPR vaut renonciation expresse par le Client au bénéfice des dispositions de l’article 1587 du Code civil, lequel prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur. De même, le Vendeur peut exiger le justificatif de majorité lors de la remise de la commande. Toute réservation d’une boisson alcoolisée effectuée pour le compte d’un mineur ou en son nom, sera refusée. La violation de ces stipulations engage la responsabilité du Client.

Article 5 : Prix et conditions de paiement

Le prix correspondant aux biens ou services est déterminé exclusivement par le Vendeur. Le Vendeur est libre de proposer ou non des réductions et d’en fixer le pourcentage.

Le prix est exprimé en Euros, HT et TTC. Il est établi sur la base du taux de la TVA en vigueur à la date de la passation de la commande. Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la loi, sera répercutée sur le prix.

Le prix est encaissé via le prestataire EasyTransac. Le Client contracte directement avec le prestataire de paiement, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
Le prix de la réservation (à savoir le Coupon) correspond à la valeur du bien ou du service précité, tel qu’il est affiché lors de la réalisation de la réservation par le Client.

Article 6 : Fourniture des Coupons

Le justificatif de réservation, à savoir le Coupon, est mis à disposition du Client dans le portefeuille électronique du Compte du Client, dès réception du paiement.

Le délai de fourniture des Coupons est prolongé de plein droit en raison de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un évènement fortuit, tel qu’une panne du réseau informatique de la Société KOOPR. La Société KOOPR ne pourra être tenue responsable de tout retard dans l’exécution du contrat en cas de survenance des évènements précités.

Le Coupon ne peut être utilisé que pendant la durée de sa validité, indiquée lors de la passation de la commande. Lorsque le Coupon n’a pas été utilisé pendant la période de sa validité, il expire automatiquement et ne peut être échangé ni remboursé.

Le Coupon ne peut être utilisé qu’une seule fois, dans son intégralité, par le Client et auprès du Vendeur des biens ou services pour lequel le Coupon a été acquis.
Les Coupons volés ou perdus ne font pas l’objet de remplacement ou de remboursement par la Société KOOPR.

Article 7 : Annulation

Le Client peut annuler la réservation jusqu’à 30 minutes avant l’expiration de la durée de validité du Coupon.
L’annulation doit être effectuée sur la Plateforme KOOPR, depuis l’espace personnel du Client.

En cas d’annulation valablement effectuée par le Client, ce dernier est remboursé de l’intégralité des sommes payées sur sa carte bancaire, utilisée lors de la transaction.
Le Coupon est alors remis en vente sur la Plateforme KOOPR.

Article 8 : Droit de rétractation du Client

Le Client dispose d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la date de réception des Coupons dans le portefeuille numérique du Client, accessible via son espace personnel.
Le jour de la réception du Coupon n’est pas compté dans le délai de rétractation. Le délai de rétractation est compté en jours calendaires. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Le Client exerce son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation, joint aux présentes, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il est précisé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le Client après l’avoir présenté au Vendeur, contre la remise d’un produit ou d’un service commandé.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client en bonne et due forme, les sommes versées parle Client lui seront remboursées sans retard excessif, et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours à compter de la date de transmission de la notification de rétractation. Le remboursement n’a pas pour conséquence d’occasionner les frais supplémentaires à la charge du Client. Le délai de remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération effective du bien renvoyée ou jusqu’à la preuve d’expédition du bien par le Client.

Article 9 : Disponibilité des biens et des services

La quantité des biens ou services disponible à l’achat est précisé lors de la réservation.

Les informations relatives à la disponibilité des biens et des services sont mises à jour automatiquement, conformément aux renseignements fournis par les Vendeurs.
Ces informations peuvent s’avérer inexactes en raison du défaut de mise à jour du fait du Vendeur, ainsi qu’en cas de survenance d’une panne ou autre problème informatique.

Si le produit ou le service devait s’avérer indisponible, la Société KOOPR rembourse au Client le prix correspondant à la réservation.

Article 10 : Fourniture des biens et des services

Aucun bien ou service acquis par le Client ne fait l’objet d’une livraison au domicile ou autre adresse indiquée par le Client.

Le Client doit se présenter auprès du Vendeur, à l’adresse indiquée dans le descriptif de la réservation, pour récupérer le bien ou bénéficier du service, avant la date d’expiration de la durée de validité du Coupon.

Le Client disposera d’une minute, après la validation de son Coupon sur son portefeuille virtuel de l’Application KOOPR, pour le montrer au Vendeur.
Après la validation par le Vendeur de la remise du bien ou du service, le Client reçoit un mail de confirmation d’utilisation du Coupon.

Les détails de la réservation peuvent être consultés dans la partie « historique des réservations » de l’espace personnel du Client de la Plateforme KOOPR.
Toute réclamation relative à la non-conformité, aux vices apparents ou cachés des biens ou services doit être adressée par le Client au Vendeur, la responsabilité de la Société KOOPR ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre.

Article 11 : Programme de fidélité KOOP’ADDICT

Les Vendeurs peuvent proposer des remises ou autres avantages relatifs à l’acquisition de leurs biens ou de leurs services au profit des Clients.
Les modalités de bénéfice du programme de fidélité sont définies par chacun des Vendeurs.

Lorsque le bien ou le service est éligible à ce programme de fidélité, le Client en sera averti au moment de la réalisation de sa réservation sur la Plateforme KOOPR.

Article 12 : Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les stipulations des présentes conditions générales, ainsi que les dispositions de nature légale et réglementaires applicables à la relation contractuelle des Parties.

Le Client s’engage à fournir à la Société KOOPR les informations sincères et véritables relatives, à exécuter ses engagements de bonne foi et à coopérer avec la Société KOOPR.

Le Client s’engage à n’utiliser la Plateforme KOOPR qu’à des fins strictement personnelles.

En outre, le Client s’interdit de reproduire, d’enregistrer ou de diffuser sur la Plateforme de la Société KOOPR des contenus pornographiques, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes, mensongers, trompeurs, promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses.

La violation de ses obligations peut entrainer la résiliation du Contrat, aux torts exclusifs du Client.


Article 13 : Service Client

Le Client peut demander des renseignements complémentaires ou effectuer une réclamation via son espace personnel. La Société KOOPR s’engage à faire de son mieux pour répondre aux attentes des Clients.

Article 14 : Responsabilité de la Société KOOPR

La Société KOOPR s’engage à exécuter ses obligations conformément aux dispositions légales et réglementaires, avec un degré raisonnable de diligence et de compétence.

Dans de cadre de l’obligation de moyens, la Société KOOPR assure la permanence, la stabilité et la qualité d’accès à ses services.

En sa qualité d’intermédiaire, la responsabilité de la Société KOOPR est limité à fourniture des outils et moyens techniques, permettant la mise en relation du Client et du Vendeur, ainsi que la réservation des biens et des services via la Plateforme de la Société KOOPR.

La responsabilité de la Société KOOPR est engagée en cas de fraude, négligence grossière, faute lourde ou intentionnelle commise dans le cadre d’exécution du Contrat conclu avec le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société KOOPR ne peut être étendue à l’indemnisation des dommages indirects.

Lorsque la responsabilité de la Société KOOPR n’est pas recherchée sur le fondement d’une fraude ou d’une faute lourde, le montant de l’indemnité revenant au Client est limité à la valeur du Coupon.

La Société KOOPR ne peut pas être tenue responsable dans les hypothèses suivantes :

- non-conformité, vice apparent ou caché relatif au produit ou service acquis par le Client ;
- insuffisance ou défaut d’information complète relative aux caractéristiques du bien commandé ou du service à fournir au Client par le Vendeur ;
- manquement aux obligations contractuelles ou légales incombant au Vendeur, notamment en ce qui concerne la fabrication, la vente, la préparation, la livraison, le marquage des produits fournis par le Vendeur ou les modalités d’exécution des services fournis au Client par le Vendeur ;
- fourniture par le Client des données personnelles ou des informations fausses, inexactes ou incomplètes ;
- utilisation du Coupon par le Client dans le cadre d’exercice d’une activité illégale ;
- commercialisation du Coupon par le Client, au profit d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;

En outre, la Société KOOPR ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations, en raison de la survenance d’un évènement de force majeure, évènement extérieur à son contrôle ou opération de maintenance.

Article 15 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 Code civil.

De convention expresse entre les parties, la perturbation du fonctionnement de la Société KOOPR, de son site internet, de son Application ou de sa Plateforme s’analyse en un cas de force majeure lorsqu’elle est due ou liée à :

- la panne informatique du serveur, du site, de l’Application, de la Plateforme ou tout autre moyen de gestion informatique de la Société KOOPR ;
- l’acte d’Etat ou d’autorité publique ;
- l’acte de guerre ;
- l’acte de terrorisme ;
- la grève totale ou partielle, interne ou externe de la Société KOOPR ;
- la catastrophe naturelle ;
- l’épidémie ou la pandémie ;
- l’incendie ;
- l’interruption totale ou partielle ou un blocage des réseaux de télécommunication ;
- le virus informatique malveillant ;
- l’acte de piratage informatique ;
- ainsi que les hypothèses habituellement reconnues comme un cas de force majeure par la jurisprudence des juridictions françaises.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

Article 16 : Modification des conditions générales

La Société KOOPR se réserve le droit de procéder à la modification des présentes conditions générales à tout moment.

Dans ce cas, la Société KOOPR s’engage à informer le Client de la modification des conditions générales par tout moyen, notamment par courriel ou par message notifié dans l’espace personnel du Client, au moins QUINZE (15) jours avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

Si le Client n’accepte pas les nouvelles conditions générales, il doit se désinscrire de la Plateforme de la Société KOOPR avant l’expiration du délai de 15 jours, à compter de la date de la notification.

A défaut, les nouvelles conditions générales s’appliqueront de plein droit aux relations contractuelles des Parties.

Article 17 : Durée et fin des services proposés par la Société KOOPR

Les Conditions générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des services par le Client. Le Contrat conclu entre les parties est à durée indéterminée.

Le Client peut se désinscrire de la Plateforme de la Société KOOPR et donc résilier le Contrat à tout moment, par courriel adressé à support@koopr.app. La Société KOOPR s’engage à supprimer le Compte du Client dans les meilleurs délais, à compter de la date de réception de la demande du client.

La Société KOOPR se réserve le droit de mettre fin au Contrat à tout moment, en respectant un préavis d’une durée raisonnable d’une semaine.

Par ailleurs, la Société KOOPR se réserve le droit de mettre fin au Contrat et de procéder à la suppression du Compte du Client, en cas de manquement par ce dernier à ses obligations. En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat et des présentes conditions générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel, la Société KOOPR pourra, de plein droit résilier le Contrat et supprimer le compte de l’Utilisateur.

En outre, le Contrat est résilié de plein droit en cas de survenance de la force majeure, dès lors que l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours.

Les justificatifs de réservation (Coupons) en cours de validité et non encore utilisées par le Client à la date de résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit (à l’exception du défaut de paiement), restent valides et peuvent être présentées par le Client auprès du Vendeur.

Article 18 : Propriété intellectuelle

La Société KOOPR reste propriétaire des signes distinctifs, logiciels, infrastructures, outils informatiques, bases de données, site internet, Applications, Plateforme et contenus de toute nature, exploités via la Plateforme de la Société KOOPR.

Toute tentative ou acte de reproduction, représentation, réédition, redistribution, transformation, redistribution, modification ou transfert des éléments précités constitue un acte de contrefaçon et est interdite, sous réserve d’un accord préalable et écrit de la Société KOOPR.

Article 19 : Droit applicable et langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20 : Juridiction compétente en cas de litige

Tous les litiges auxquels le Contrat liant le Client et la Société KOOPR et les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 21 : Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de services, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des services,
- le prix correspondant à la prestation des services et les frais annexes ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société KOOPR s'engage à exécuter le contrat,
- les informations relatives à l'identité de la Société KOOPR, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de conclure le contrat emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement correspondant aux services proposés par la Société KOOPR, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société KOOPR.

Article 22 : Autonomie, modification

L’annulation éventuelle de l’une ou plusieurs clauses du Contrat et/ou des présentes conditions générales par une décision de justice, par une sentence arbitrale ou d’un commun accord entre les Parties, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein effet pour autant que l’économique générale du contrat et/ou des conditions générales puisse être sauvegardée.

Le contrat et/ou les présentes conditions générales ne peuvent être modifiés que d’un commun accord exprès, écrit et préalable des Parties, auquel cas toutes éventuelles modifications ou dérogations quelconques seront annexées au contrat et en deviendront partie intégrante.

Article 23 : Tolérance et renonciation

Le fait pour une Partie de tolérer ou d’omettre de se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat et/ou des présentes conditions générales ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir.

Article 24 : Traitement des données personnelles

En Application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, ainsi qu’à l’amélioration des services, des informations et communications publicitaires adressées par le Prestataire au Client. Les données personnelles communiquées par le Client peuvent faire l’objet de communication aux partenaires de la Société KOOPR, qui sont soumises aux règles au moins aussi protectrices que celles applicables à la Société KOOPR, et dans les cas limitativement énumérés ci-après :

- transactions impliquant des tiers et notamment les Vendeurs, les fabricants des produits, les livreurs des produits, les services de la Poste, les services de traitement des paiements, les sous-traitants en charge de la gestion des fichiers clients de la Société KOOPR, les services de gestion des impayés et des contentieux ;
- obligation légale ou divulgation nécessaire pour faire exécuter et faire appliquer les conditions générales de vente et autres accords, pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de la Société KOOPR ou ceux des Clients, notamment dans un but de protection contre la fraude ;

Le traitement des informations par la Société KOOPR répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. La Société KOOPR assure la protection des données personnelles, notamment lors du traitement des données de carte de paiement. Elle assure le maintien des mesures de sécurité physiques, électroniques et des procédures de sauvegarde en rapport avec la collecte, la conservation et la communication d’informations personnelles du Client.

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la passation de commande sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des commandes du Client et des droits qui y sont associés (garanties, par exemple), sauf disposition légale instaurant un délai plus long.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant la Société KOOPR, en justifiant de son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse courriel :

- par la voie postale : Société KOOPR, 5 rue Gustave Adolphe Hirn, 67000 STRASBOURG ;
- par courriel : support@koopr.app;
- via son espace personnel, en utilisant la fonction aide. La Société KOOPR reviendra vers le Client soit par e-mail (si renseigné), soit par téléphone (si renseigné).

Enfin, le Client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
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